Aster Développement se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les
conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.aster-developpement.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès d’Aster Développement par ses
clients. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se
portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît à cet effet que,
préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Aster
Développement lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2. Règlement

A compter de la date de signature du contrat de formation, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe la
société Aster Développement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être
exigée du stagiaire. Chaque inscription est nominative et incessible, et fait l’objet d’une confirmation.
Le règlement intérieur est également consultable sur le site www.aster-developpement.com ou sur les livrets d’accueil.

3. Facturation

Prix : Le prix figure sur le bon de commande et convention signés par le Client et ou l’opérateur de compétences. Toute remise
antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Sauf mention contraire indiquée sur le bon de
commande, dans le cas de l’organisation d’un atelier présentiel, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou
des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur,
Matériel spécifique, …) sont facturés en sus. Le montant de la formation sera facturé et dû dans son intégralité,
indépendamment du fait que le participant se soit ou non connecté.
Paiement : Les factures sont payables à 30 jours date de facture – ou selon les conditions indiquées sur le bon de commande –
par virement bancaire. En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal
par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d’échéance de
paiement. Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du
règlement. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à Aster
Developpement pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et
intérêts et autres frais que Aster Développement se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire. Les intérêts et
pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant
pas requis pour permettre à Aster Développement de bénéficier du droit de les percevoir.
Règlement par un OPCO : En cas de paiement effectué par un OPCO , il appartient au client de faire la demande de prise en
charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au
moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client. Si
l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Aster Développement avant le démarrage de la formation, la totalité
des frais de formation est facturée au client au premier jour de la formation. En cas de non règlement par l’OPCO du client,
quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation
de cette dernière.
Une facture et une attestation de fin de formation sont délivrées à chaque participant.

4. Reports et annulations

Le Client peut reporter ou annuler action de formation ou prestation jusqu’à dix (10) jours avant la date de démarrage de la
session, sur demande auprès d’Aster Développement.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Aster Développement se
réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard dix (10) jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement
réglés sont alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir est émis.
Aster Développement se réserve le droit de reporter la formation ou prestation, de modifier le contenu de son programme ou les
animateurs, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un
autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Pour
toute annulation reçue, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, 50 % du montant de l’action de formation
restera exigible.
Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Dans ce cas,
seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

5. Limite de garantie

Les Clients sont seuls responsables tant du choix des formations choisies, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font,
des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En tout état de cause, si la
responsabilité d’Aster Développement était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article «
Responsabilité, indemnités, force majeure » des CGV.

6. Responsabilité, indemnités, force majeure

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile
Aster Développement // Siret 87784586700010
514 chemin du Jas de Bertet 84240 Grambois
www.aster-developpement.com
couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements
ou ceux de ses préposés au préjudice d’Aster Développement. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance
responsabilité civile désignant également comme assuré Aster Développement pour tous les agissements préjudiciables aux
tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Aster
Développement ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité d’Aster Développement envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le
Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas la responsabilité d’Aster Développement ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte
de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la
réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité d’Aster Développement est exclue en cas de force majeure.

7. Propriété intellectuelle, confidentialité

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’Aster Développement que pour les
fins stipulées à la commande.
Aster Développement co-détient avec les formateurs dispensant les formations les droits intellectuels afférents aux formations
qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le
cadre de la commande ne peuvent être utilisés dans un autre contexte que celui de la formation délivrée par Aster
Développement, et qui fait l’objet de la commande.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de
traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations
d’Aster Développement ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans
l’autorisation expresse et écrite d’Aster Développement.
La société Aster Développement s’engage à respecter scrupuleusement les règles du secret professionnel et aucune
information confidentielle recueillie dans le cadre du projet confié ne pourra être transmise.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale
concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la commande.

8. Informatique et liberté / protection des données personnelles

Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa
formation, et au sein de son parcours global d’apprenant par les services d’Aster Développement en charge du traitement. Ces
données sont nécessaires à l’exécution de la formation ou des prestations.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de
formation. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le
participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité
de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant directement à Aster Développement.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que des
données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Aster Développement aux fins de réalisation et de
suivi de la formation dans les conditions définies précédemment.

9. Droit applicable et attribution de compétence

Le présent accord est régi par le droit français. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de
commerce d’Avignon sera seul compétent pour régler le litige.
Aster Développement
514 chemin du jas de Bertet
84240 Grambois
Tél. : 06.10.34.60.75
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SIRET : 87784586700010
Numéro de TVA : FR29877845867

10. Procédure de réclamation et de médiation de l’organisme de formation Aster Développement

Toute l’équipe d’Aster Développement et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation
ainsi que des prestations de qualité. Si, malgré nos efforts, il s’avérait qu’une de nos formations ou prestations ne vous aient
pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (par email à contact@aster-developpement.com
ou par courrier à Aster Développement 514 chemin du jas de Bertet 84240 Grambois.
Nous vous contacterons dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer
une solution pour compenser les défauts de qualité.
Si cette première tentative de gestion de votre réclamation échouait, nous vous proposerions alors de rencontrer un médiateur
professionnel, à nos frais, pour parvenir à un accord commercial permettant de répondre à vos souhaits.