Conditions générales de  vente

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de SAS Aster Développement par ses clients, pour des actions de formation dispensées en présentiel, en distanciel synchrone (classe virtuelle) ou en e-learning asynchrone.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. Le client reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins avant la signature du bon de commande.

ARTICLE 2 : Rétractation et règlement intérieur

À compter de la signature du contrat de formation ou du bon de commande, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Aster Développement. Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.

Chaque inscription est nominative, incessible et fait l’objet d’une confirmation écrite.

Le règlement intérieur applicable est consultable sur le site www.aster-developpement.com ou sur les livrets d’accueil fournis.

ARTICLE 3 : Facturation et prix

Prix : les tarifs figurent sur le bon de commande ou la convention signée par le client et/ou l’opérateur de compétences (OPCO). Ils incluent uniquement les prestations de formation.

• Présentiel : les frais annexes (déplacement du formateur, hébergement, location de salle, documentation et matériel spécifique) sont facturés en sus, sauf mention contraire.
• Distanciel synchrone (classe virtuelle) : aucun frais annexe n’est dû, sauf mention contraire au contrat (licences spécifiques, matériel).
• E-learning asynchrone : le prix couvre l’accès à la plateforme pour la durée définie au contrat.

Le montant de la formation est dû dans son intégralité, indépendamment du fait que le participant ait suivi ou non la totalité de la formation, sous réserve des dispositions de l’article 6 relatives à l’abandon en cours de formation.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

Sauf disposition contraire indiquée dans la convention ou le bon de commande, le paiement est exigible à l’émission de la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire.

Paiement par un OPCO :

• Il appartient au client de solliciter la prise en charge avant le début de la formation et d’en transmettre l’accord à Aster Développement.
• En cas de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du client.
• En cas de refus ou de non-paiement de l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, la facture est due directement par le client.

Mobilisation du CPF : en cas de mobilisation du CPF via la plateforme MonCompteFormation, les conditions générales d’utilisation de celle-ci s’appliquent. Une facture et une attestation de fin de formation sont systématiquement délivrées.

En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront dus de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € (non soumise à la TVA) est également due pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais qu’Aster Développement se réserve le droit de réclamer, y compris par voie judiciaire.

ARTICLE 5 : Reports et annulations

Présentiel : le client peut reporter ou annuler sa participation jusqu’à 10 jours ouvrables avant le début de la session, sur demande auprès d’Aster Développement. En cas d’annulation tardive, 50 % du montant de la formation reste dû.

Distanciel synchrone (classe virtuelle) : mêmes conditions que le présentiel.

E-learning asynchrone : report ou annulation possible dans un délai de 10 jours à compter de la date d’achat et, en tout état de cause, avant l’activation des accès à la plateforme. Une fois les accès activés, la totalité du montant est due.

En cas d’annulation par Aster Développement (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure), les sommes réglées sont intégralement remboursées ou transformées en avoir, au choix du client.

Aster Développement se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les intervenants, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ARTICLE 6 : Abandon en cours de formation

Présentiel et distanciel synchrone (classe virtuelle) : en cas d’interruption de la formation par le stagiaire, quel qu’en soit le motif, à l’exclusion des cas de force majeure dûment justifiés (maladie, accident, etc.), la prestation est facturée au prorata des heures de formation effectivement suivies, rapportées à la durée totale prévue à la convention.

Des frais de dossier forfaitaires de 50 € HT sont dus dans tous les cas, y compris lorsque le montant calculé au prorata serait inférieur à ce seuil. Le montant facturé correspond au plus élevé des deux montants suivants : le prorata des heures suivies, ou les 50 € HT de frais de dossier.

E-learning asynchrone : les accès à la plateforme étant ouverts pour la totalité du parcours dès leur activation, aucun calcul au prorata n’est applicable. Conformément à l’article 5, la totalité du montant reste due dès l’activation des accès, quel que soit le taux d’avancement du parcours.

Dans tous les cas, toute interruption doit être signalée par écrit à Aster Développement dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : Limite de garantie

Le client est seul responsable tant du choix des formations retenues que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient et des conseils et actes qu’il en déduit ou émet.

En cas de responsabilité avérée d’Aster Développement, l’indemnisation est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, perte de revenus, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Aucune responsabilité n’est engagée en cas de force majeure (grève, panne réseau, indisponibilité de la plateforme, etc.).

ARTICLE 8 : Responsabilité, indemnités et force majeure

Le client s’oblige à souscrire et à maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, directs et indirects, susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’Aster Développement.

Il s’oblige également à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Aster Développement pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant, et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte qu’Aster Développement ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité d’Aster Développement envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et, en tout état de cause, au montant payé au titre de la prestation fournie. Dans tous les cas, la responsabilité d’Aster Développement est exclue en cas de force majeure.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports pédagogiques (papier, numérique, audio, vidéo, interactifs), méthodes et contenus fournis restent la propriété intellectuelle exclusive d’Aster Développement et/ou de ses formateurs. Ils sont fournis pour un usage strictement personnel dans le cadre de la formation :

• Présentiel et classe virtuelle : les supports complètent l’intervention du formateur.
• E-learning asynchrone : les supports constituent le contenu pédagogique principal.

Le client s’interdit d’utiliser ou de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition, sans l’autorisation expresse et écrite d’Aster Développement.

Aster Développement s’engage à respecter scrupuleusement les règles du secret professionnel : aucune information confidentielle recueillie dans le cadre du projet confié ne pourra être transmise. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la commande.

ARTICLE 10 : Données personnelles

Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre de l’inscription, de l’exécution et du suivi de la formation, et au sein du parcours global d’apprenant, par les services d’Aster Développement en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation ou des prestations.

Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation, et ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant directement à Aster Développement : rgpd@aster-developpement.com ou par courrier à Aster Développement, 514 chemin du Jas de Bertet, 84240 Grambois, France.

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Aster Développement aux fins de réalisation et de suivi de la formation, dans les conditions définies précédemment.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce d’Avignon sera seul compétent pour régler le litige.

ARTICLE 12 : Réclamations et médiation

Si, malgré nos efforts, une de nos formations ou prestations ne vous a pas satisfait, nous vous invitons à nous adresser votre réclamation par écrit, par email à support@aster-developpement.com ou par courrier à Aster Développement, 514 chemin du Jas de Bertet, 84240 Grambois.

Nous vous contacterons dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution.

Médiation de la consommation : conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, si votre réclamation n’a pas trouvé de solution satisfaisante et si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Aster Développement : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, www.cm2c.net. Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.

Litiges entre professionnels : lorsque le client n’agit pas en qualité de consommateur, les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur professionnel, à frais partagés entre elles, avant toute action judiciaire.

ARTICLE 13 : Mentions légales

Site édité par SAS Aster Développement – RCS Avignon B 877 845 867
514 chemin du Jas de Bertet, 84240 Grambois
SIRET : 87784586700010 – TVA intracommunautaire : FR29877845867
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93840414884 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – Certification Qualiopi n° 488400581-1
Téléphone : +33 (0)4 11 85 20 28 – Email : support@aster-developpement.com
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