Conditions générales de  vente

Aster Développement se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et sont consultables à tout moment sur le site www.aster-developpement.com

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ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de SAS Aster Développement par ses clients.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins avant la signature du bon de commande.

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ARTICLE 2 : Rétractation et règlement intérieur

À compter de la signature du contrat de formation, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Aster Développement.

Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.

Chaque inscription est nominative, incessible et fait l’objet d’une confirmation écrite.

Le règlement intérieur applicable est consultable sur le site www.aster-developpement.com

ou sur les livrets d’accueil fournis.

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ARTICLE 3 : Facturation et paiement

Prix : Les tarifs figurent sur le bon de commande ou la convention signée par le client et/ou l’opérateur de compétences (OPCO).

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, de location de salle, de documentation et de matériel spécifique sont facturés en sus.

Paiement :

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières mentionnées au contrat.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Paiement par un OPCO :

Il appartient au client de solliciter la prise en charge avant le début de la formation et d’en transmettre l’accord à Aster Développement.

En cas de refus ou de non-paiement de l’OPCO, la facture devient exigible auprès du client.

Mobilisation du CPF :

En cas de mobilisation du CPF via la plateforme MonCompteFormation, les conditions générales d’utilisation de celle-ci s’appliquent.

Une facture et une attestation de fin de formation sont systématiquement délivrées.

ARTICLE 4 : Reports et annulations

Formations présentielles :

Le client peut reporter ou annuler sa participation jusqu’à 10 jours avant le début de la session.

En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage), 50 % du montant de la formation reste dû.

Formations en ligne :

Le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, et jusqu’au démarrage de la formation.

Aster Développement se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler une formation si les conditions pédagogiques ou organisationnelles l’exigent, sans indemnité autre que le remboursement des sommes perçues.

ARTICLE 5 : Limite de garantie

Le client est seul responsable du choix et de l’utilisation des formations.

En cas de responsabilité avérée d’Aster Développement, l’indemnisation est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Aucun dédommagement ne pourra être réclamé au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte de revenus ou atteinte à la réputation.

ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

Aster Développement ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, grève, indisponibilité formateur, etc.).

Le client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage qu’il pourrait causer.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les supports pédagogiques, méthodes et contenus fournis restent la propriété intellectuelle exclusive d’Aster Développement et/ou de ses formateurs.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que la formation commandée est interdite sans autorisation écrite.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information technique, commerciale ou stratégique échangée dans le cadre de la collaboration.

ARTICLE 8 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des formations et au suivi administratif.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à :

📧 contact@aster-developpement.com

📮 Aster Développement – 514 chemin du Jas de Bertet, 84240 Grambois, France

Les données sont conservées pour la durée légale applicable et ne sont jamais revendues à des tiers.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon.

ARTICLE 10 : Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut écrire à :

📧 contact@aster-developpement.com

📮 Aster Développement – 514 chemin du Jas de Bertet, 84240 Grambois

Aster Développement s’engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.

En cas de désaccord persistant, le client peut recourir à un médiateur professionnel indépendant, à frais partagés entre les parties, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 : Mentions légales

Site édité par SAS Aster Développement – RCS Avignon B 877 845 867

📍 514 chemin du Jas de Bertet, 84240 Grambois

📞 +33 (0)6 10 34 60 75

📧 contact@aster-developpement.com

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